ou un défaut d'objectivité, alors qu'il n'est pas précisé à quelle date ils auraient été menacés et surtout par qui, précision étant apportée qu'ils sont identifiables et que tout témoignage direct mérite

journal le 31 décembre 1998 ; que restent trois imputations concernant Yvon X... personnellement, qu'il y a eu lieu d'examiner successivement ; que, sur l'imputation selon laquelle le docteur X... a mérité

de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable, en qualité de gérant de fait de la SARL Société Climatique Messine

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Meri Man par la société Chambavi et ITM Entreprises

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Preliminary objection joined to merits (victim);Preliminary objection dismissed;Violation of Art. 9

It therefore joins the preliminary objection raised by the Government in this respect to the merits of the case. 40.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Métin Holding par la société Automotive Parts and Services Group

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);No violation of Art. 8

It was decided that the Chamber would rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 3 of the Convention). THE FACTS I.

In view of the nature of the proceedings he did not, and could not, make any decision concerning the merits of the charge against the applicant. 28.

    Merits 43.

Law : Article 6 § 1 – Government’s preliminary objection: The issue could not be decided without referring to the trial proceedings as a whole and the objection was therefore joined to the merits.

On 27 December 1999 the Mersin Assize Court joined the two cases against the applicant.

qui a affecté leur classification en 2005 ; qu'en relevant que les partenaires sociaux avaient du reste, au fil des protocoles depuis celui de 1992, réduit la portée de l'attribution des échelons au mérite

moyens qu'il estime de nature à fonder celles-ci, il ne peut lui imposer, par hypothèse, de présenter des moyens fondés sur des faits intervenus postérieurement à cette instance, et ce, quel que soit le mérite

constaté qu'elle invoquait une falsification généralisée des tickets de caisse produits par le salarié pour la période postérieure au mois d'octobre 2011, la cour d'appel, sans se prononcer sur le mérite

n'a pas été exercé dans les délais ; que dès lors, en retenant, pour dire que le jugement était passé en force de chose jugée, que l'appelant n'avait pas comparu et qu'elle ne pouvait apprécier le mérite