. : P202504241 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

la société a licencié le salarié au motif que le 4 novembre 2012, après avoir pris son service à 18 heures 30, celui-ci était parti par la porte de la cuisine en maugréant les mots « absence pour mercredi

effet au 1er février, le contrat s'est poursuivi sans détermination de durée ; que la salariée devait effectuer 20 heures de travail par semaine réparties sur trois jours, à raison de 10 heures le mercredi

[V] que le débat se tiendrait le mercredi 16 février suivant à 15 heures. 5.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Mercier

pas l'objet de l'entretien et, par voie de conséquence, la mise à pied, se bornant elle-même à indiquer au salarié «nous sommes dans l'obligation de vous mettre une mise à pied dès ce jour jusqu'au mercredi

Philippe Y..., gérant de la société La Gourmandise, que Mme Y... travaillait constamment, tous les jours de la semaine, sauf le mercredi, jour de fermeture, débutait ses journées dès 6h15, avant l'arrivée

débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; "alors que les notes d'audience qui figurent au dossier de la Cour de cassation font mention d'une composition différente de la Cour à l'audience du mercredi

circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rédigée le mardi 8 août 2000, postée dans la soirée du mercredi

fait qu'il se trouve sur des terrains dont il est propriétaire, il n'en demeure pas moins soumis aux prescriptions légales résultant de l'application du Plan d'Occupation des Sols de la commune de Mercury

constatations rémunérées s'apparentent plutôt à des titres qu'une partie se constitue à soi-même qu'à de véritables témoignages", que de plus, le rapport de la société SERIP ayant relaté, pour la journée du mercredi

dit d'arrêter, il avait répondu que normalement son genre de fille se laissait faire et il avait continué, recommençant les jours suivants en la caressant toujours par-dessus ses vêtements et que le mercredi

débats, tant de secrétaires employées par la SCP que d'un certain nombre de ses confrères, y compris d'anciens collaborateurs du cabinet où elle travaillait ; que ce n'était pas la disposition du mercredi

d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail à raison d'une présence au bureau un mardi sur deux et le mercredi

[X] avait reçu la convocation deux jours ouvrés avant la date de l'entretien préalable fixé le mercredi 6 mars à 13 h 30, heure de sa prise de service, ne s'était pas opposée à ce qu'il puisse effectivement

MERCEDES [M] FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 INTIMES : M.

déclaré Yves X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que "l'enquête a permis d'établir que la société Ceri supportait les loyers d'un crédit-leasing afférent à un véhicule automobile Mercedes

BATIR RENOVER AGRANDIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Cécilia MERCURIO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.