contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 juillet 1997 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE, sous l'accusation de vol sous la menace

figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage », le ménage devant être entendu dans son acception de cellule économique et familiale ; qu'il en résulte, nonobstant les dispositions

Jérôme X..., il y a lieu de regarder celui-ci convaincu des faits reprochés qui caractérisent exactement les délits imputés, les extorsions de fonds ayant été commises par Jérôme X... par violences, menaces

qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection individuelle contre un licenciement ou, à tout le moins, contre une menace

qui ne correspondent aucunement à la vie des entreprises, ni à aucune exigence légale ; alors, de dernière part, qu'en considérant qu'une mesure d'avertissement pouvait constituer le germe d'une menace

la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage

fraction seulement de sa dette ; qu'en validant l'engagement par Mme Y... de lever les hypothèques légale et judiciaire destinées à garantir le paiement de sa prestation compensatoire, prise sous la menace

, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace

[X] justifiée par un motif économique, la cour d'appel a retenu que la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise était suffisamment établie, au regard des éléments en présence, et qu'elle était

autorisée et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors : « 2°/ que, selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace

l'homme et des libertés fondamentales et préliminaire du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part : constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

A... coupable de menaces de mort, et a rejeté la demande de Mme X..., partie civile, tendant à la requalification des faits poursuivis en menaces commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance

cour d'assises du Finistère, pour avoir, à Bohars et à Brest, département du Finistère, entre le 1er novembre 1995 et le 31 mai 1996, en tout cas depuis moins de dix ans, par violence, contrainte, menace

qu'il avait frappé d'un coup de couteau au moment où il se retournait à son tour ; que, lors des instants précédant l'altercation meurtrière, de nombreux témoins avaient entendu Italo Z... proférer des menaces

Denise Y... de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a subi du fait du décès de son époux ; "aux motifs que, s'il y a lieu de compenser la diminution des revenus du ménage

aux questions suivantes : Question n° 4 : "X... est-il coupable d'avoir, au Passage et sur le territoire national, du 4 février 1992 à courant 1993, volontairement commis par violence, contrainte, menace

suivantes posées, comme résultant des débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace

alors que, d'une part, la question n0 1 était ainsi conçue : "X... est-il coupable d'avoir à Moirans, de septembre 1992 au 5 février 1994, commis des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces