Hassane X..., au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été a

Confirmation du jugement entrepris, rejet des autres demandes, condamnation du demandeur à payer une somme au défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

été progressivement, suite aux diverses interventions, régularisée et que la hauteur du mur située entre les deux propriétés, objet essentiel de ce qui reste en litige, a été ramenée à moins de deux mètres

x 6,02 mètres = 24,08 mètres carrés" ; qu'il résulte suffisamment des termes mêmes de ce constat, des déclarations du prévenu, des constatations faites par les gendarmes et des photographies qu'ils

que selon le témoin, au moment où le motocycliste avait dépassé la remorque, l'arrière de celle-ci était séparée de la ligne médiane par une distance de 1 mètre à 1,5 mètre ; que l'expert en a déduit

[R] [F], si ces appréciations n'étaient pas erronées, en ce que la zone dangereuse était située devant l'ensemble immobilier et consistait en un trou de cinq mètres de long, de 1,50 mètre de profondeur

la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit, a, par deux arrêts du 30 avril 1998, retenu la compétence du tribunal de grande instance par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer

Viviane, - LA SOCIETE BRASSERIE DE L'HOTEL DE VILLE, - LA SOCIETE BASTION DE LA MER, - LA SOCIETE CAFE DE LA PAIX, - LA SOCIETE COGEFIMMAT, - LA SOCIETE ROC CLUB, - LA SOCIETE IMMONEIGE

Paris au nom de divers salariés, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-16 du Code du travail prévoit que le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat en son nom et mettre

l'existence d'un harcèlement et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant de mettre

l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 318 335,63 euros, assortie des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le banquier doit mettre

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

janvier 1991 ; 2°/ qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant expressément cette compétence à un autre organe, il entre dans les attributions du président d'une association de mettre

moyen, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que le juge peut également mettre

X..., architecte ; que le prix prévu au contrat était global et forfaitaire, à l'exception des travaux d'élimination d'un enrochement éventuel, dont le coût était fixé en sus, au mètre cube de roche enlevée

l'Auberge Normande, La Croix Sonnet, 14800 Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Le Casino de Trouville-sur-Mer

Place Foch, 14360 Trouville-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.