[J] avec une adresse mail " miguel.ferraz@plasse 42.com " et signant en qualité de PDG, contrôle l'encaissement des factures de la société System 3.

2 mai 1993 ; que c'est donc à tort que les prévenus, suivis en cela par les premiers juges, ont soutenu que seule la période de mai 1996 à juin 1999 devait être retenue ; que les prévenus ont été à maintes

Michel X... n'était établie par aucun témoignage au motif que ceux-ci étaient insuffisants ou contradictoires bien qu'il résulte du compte-rendu de l'enquête que les dires de Michel X... avaient été à maintes

C..., médecin traitant de celui-ci, en vue d'obtenir une mainlevée de la mesure de curatelle ; que M.

main-levée de l'immunité ; "2 ) alors que, d'autre part, la prescription de l'action publique n'est pas suspendue à l'égard du parlementaire qui, poursuivi, n'a pas fait l'objet d'une demande de mainlevée

Ainsi, la Cour de cassation juge, depuis 2022, au visa de ces textes, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer

motivation sur l'existence ou la non-existence de projets d'avenants antérieurs favorables aux salariés et non concrétisés par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3) alors qu'en matière

pénale dont il n'est pas contesté qu'elle ne pouvait être poursuivie, pour retenir une approche « explosée » et abstraite de ce qui est pourtant, de façon constante et non contestée, une chaîne de maillons

deux mille vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 15 Mai 2026 en matière

de France et déclaration aux Autorités de ce pays) ; qu'il a ensuite été domicilié en Angleterre (carte consulaire) où il a créé la société Winston Investmentsexerçant une activité de " conseil " en matière

d'initiative par un officier de police judiciaire, à condition qu'il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d'instruction, lequel peut alors ordonner la mainlevée

contenues dans la commission rogatoire internationale le 14 juin 2003 transmise par le parquet de Bologne aux autorités judiciaires françaises en application de la convention d'entraide judiciaire en matière

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02521 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R5 Appel contre une

18] [Adresse 13] [Localité 20] Madame [YS] [C] [GY] [O] née le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 21] [Adresse 14] [Localité 22] Représentés par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT

juillet 1991 et les faits survenus entre le 12 juillet 1988, date retenue par l'acte de saisine comme point de départ de la prescription, et le 21 février 1989, ne sont pas prescrits ; " 1) alors qu'en matière

demandes de procuration concernant les époux M... avaient été posées sur le bureau de Jacques X..., chef de cabinet du maire sortant, qui a dit qu'il " s'en occupait " ; qu'il est ainsi le premier maillon

professionnels de l'automobile de faciliter les transactions en faisant effectuer par un préposé, non seulement les formalités administratives de transfert de carte grise et d'immatriculation, mais les mainlevées

par Ordonnance du 30/01/2025, le Juge des référés du tribunal de céans, a ordonné : Déboutons [Z] [E] de sa demande de nullité de son assignation soulevée in limine litis, Disons qu'il n'y a pas matière