AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
30 avril 2019
Or, la compétence des juridictions judiciaires en matière de voie de fait de l'administration est limitée à des hypothèses ou l'Administration a, ainsi que l'a défini le Tribunal des conflits, dans un
Source officiellePage 25 sur 979
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
11 mars 2019
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société André Jacq Ingénierie et de la société MMA IARD. Elle a condamné conjoin
Résumé IA — à vérifier