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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Or, la compétence des juridictions judiciaires en matière de voie de fait de l'administration est limitée à des hypothèses ou l'Administration a, ainsi que l'a défini le Tribunal des conflits, dans un

Source officielle

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CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société André Jacq Ingénierie et de la société MMA IARD. Elle a condamné conjoin

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [Z] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle rejette la demande de dégrèvement de la SCI CORINE, déclare les taxes dues à concurrence de 159 505 € au titre des taxes et 93 807 € au t

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale d'un bien est absente et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007667344

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités pour un montant total de 1 209 861,86 F, en réparation du préjudice causé par le défaut d'étanchéité des immeubles de la cité "les Hauts Martinets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307613_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fenêtres à soufflets manœuvrables installées dans deux salles de classe, dans le couloir, dans le bureau de la direction et dans la salle de repos des professeurs, ainsi qu'à la fenêtre manœuvrable par manivelle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470540.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Ayme, Boeton, Jammes, Ledevin, Malivert a porté plainte contre M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Michel X... de la nature et des causes de leurs difficultés relationnelles comme des solutions à mette en oeuvre pour les résoudre ; que certaines des violences exercées l'avaient été à l'aide d'un martinet

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740338e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Raye, demeurant Mas de Martinet, route de Bédoin, 84200 Carpentras, et actuellement ..., 3°/ de M. E...

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101680_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A D est propriétaire de trois biens immeubles situés 8 boulevard du Martinet, 8 rue Henri Rol Tanguy et 1 rue Jules Lafforgue sur la commune de Tarbes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00485

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Cathelin, président de chambre, de Mme Gauthier, et de Mme Martinet, conseillères, « tous trois présents lors des débats et du délibéré » et qu'elle était composée, lors du prononcé, de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f97c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Jugeant insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi en matière de reclassement, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 12 janvier 2012 : - confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Le concessionnaire est tenu d'aviser l'Officiel par écrit en faisant part de ses intentions en matière de signature d'un contrat pour un nouveau délai, et ce, au plus tard un an avant l'expiration du présent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe Royer ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut être retenue entre la société MA et la société Groupe [I] ; - dire que la cour d'appel statuant en matière

Source officielle