Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

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[B] s'élevaient à 223 351,94 euros et a évalué le préjudice de perte de chance de Mme [B] de recouvrer les sommes détournées à 95%.

DOYEN, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexander MEYER, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 02 Septembre 2025 devant Mme Florence MATHIEU

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02454 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPNC le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] ne peut valablement soutenir qu'il serait fondé à percevoir une pension d'invalidité de catégorie 2, et a fortiori une pension de catégorie 3.

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Délibéré après l’audience du 5 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, président ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D B épouse A, représentée par Me Mathieu, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise,

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