Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), rendu en matière de référé, que la société Union pour le financement

suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des impôts a notifié à Mme X... un redressement en matière

Par requête reçue au greffe le 28 avril 2022, elle a sollicité l'annulation, notamment, de sa mise en examen. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée en défense 5.

de mise en sécurité et de maintien en sécurité des installations et sur les pouvoirs en réalité de réquisition sur les personnels se déclarant grévistes aux fins de mise en sécurité ; que, dans ce contexte

de droits d'auteur résultant de l'exploitation de cette oeuvre postérieurement à la répartition du 5 avril 2013, alors « qu'une décision rendue dans un Etat membre de l'Union européenne ne peut être mise

[H] [N] a été interpellé alors qu'il tentait, avec sa mère, Mme [B] [G] [V], également mise en cause, de se rendre au Royaume-Uni. 4. M.

criminelle ; que l'absence de l'avocat qui n'a pas été convoqué dans ce délai fait nécessairement grief à la personne mise en examen détenue ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que M.

articles 121-1, 121-4, 132-9, 222-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise

Le 24 janvier 2022, la RTVA-Canal Sur a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident, invoquant l'incompétence de la juridiction saisie.

A l'audience du 01/04/2026, la société H2G SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Y] [E], assistée de son conseil Mathieu GIRARD, a comparu en Chambre du Conseil.

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi pour le cabinet Mathieu

DEBITEUR EURL BEAUTY&SUN, sise [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2] RCS [S] 831 956 271 - 2017 B 4624 Représentant légal : Soumia BOUYABENE Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Matthieu

et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 15 avril 2026.

commune a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que le juge de la mise

de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Rue le Bec les 17 juillet et 28 août 2012, le liquidateur a recherché la responsabilité, sur le fondement de l'article

juillet 2010 des cotisations dues par la société French Education (la société), l'URSSAF de la Manche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie, a relevé l'existence d'infractions en matière

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2014), rendu en matière de référé, que par un contrat du 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005), statuant en matière