le 09 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Amélie MATHIEU

YMB prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 518 340 583 [Adresse 7] [Localité 23] représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE

RG 19/17814 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7Q [X] [C] épouse [S] [N] [S] C/ [E] [Z]-[T] épouse [Z] [M] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE

Portalis DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB GIBBES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

17/19428 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMM7 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [N] [H] SELARL [T] - [W] SARL TDB PALUDS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB PROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [K] [L] SELARL DE SAINT-RAPT- BERTHOLET SARL TDB HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

épouse Y..., Mathieu Y..., Charlotte Y...

Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Machiel

N° B 21-80.562 F-D N° 00622 MAS2 14 AVRIL 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, substituant le cabinet MATHIEU

Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée les 12 0ctobre 2012 et 11 février 2013, Représenté par Maître Christina Vannier, avocate au Barreau de Satu Mare en Roumanie et

N° P 22-80.600 F-D N° 01410 MAS2 16 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M.

(Ain), 3 / Mme Léone N..., veuve M..., demeurant Les Mages (Gard), 4 / M. Dominique M..., époux T..., demeurant ..., 5 / M. Marc F..., époux D..., demeurant ... (Ain), 6 / M.

It guarantees   in principle the right to vote and to stand for election in elections to the "legislature" (see Eur Court HR, Mathieu- Mohin and Clerfayt v.

Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 26.10.1988, Norris v.

stipulé par le Master Agreement, mais d'obtenir une indemnisation au titre d'une faute délictuelle commise par les Intimées ; si elle se réfère à des stipulations du Master Agreement, c'est uniquement

Le 24 mai 2018, une échographie mammaire a mis en évidence une masse volumineuse au sein gauche.