- Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 janvier 1991), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, d'avoir été

Jean Mathieu X..., domicilié [...]                            , 5°/ à Mme Noëllie X..., épouse A..., domiciliée [...]                                                        , 6°/ à M.

mois et à une amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que le 10 avril 1996 une délégation de pouvoirs en matière

que ces critiques, par ailleurs formulées par un avocat dans le cadre de l'exercice de sa mission, ne mettent nullement en cause la probité ou la réputation du plaignant ou à la considération dont il jouit

    Code de bonne conduite en matière électorale 24.

Puisque l’article 3 reconnaît ces droits sans les mentionner ni les définir, les Etats jouissent en la matière d’une large marge d’appréciation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

Élisant domicile au cabinet Lexavoué Paris Versailles [...] [...] , représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS assisté de Me Emmanuel REILLE

de soins vétérinaires et de matériel d'équitation, relève également des bénéfices industriels et commerciaux ; - pour l'exercice 2012, hors produits exceptionnels, le chiffre d'affaires réalisé en matière

celle-ci, ainsi que de difficultés de circulation dans la rue Roland Claude formant une impasse et surtout de stationnement, la métropole du Grand Nancy ayant relevé, dans le même avis, une tension en matière

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

Josette, - X...

[J] [N] C/ Société ALLIANZ ASSURANCES Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DESECURITE SOCIALE (CNMSS) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandra JUSTON - Me Jean-mathieu

Z..., quelles qu'en soient les causes et circonstances, jouait à proximité immédiate d'un fagot dépourvu de feuillard, de telle sorte que l'un des tuyaux lui roulait sur une partie du corps, lui écrasant

restriction sur le nombre ou la densité des affichettes pouvant être placardées dans un débit de tabac ; qu'il ressort du constat d'huissier que six pages se succédaient sur l'écran d'ordinateur qui jouait

fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage, l'enquête n'a pas permis de mettre la main sur la matrice

d'agir, bénéficie uniquement à la partie poursuivante; qu'en affirmant le contraire et en décidant que cette suspension de la prescription de l'action publique devait bénéficier à Jean-Luc et Marie-Josée