Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

Y..." et de ce que "celui-ci ayant obtenu définitivement gain de cause dans le cadre de sa procédure prud'homale, il est bien fondé à ce que sa rente soit rehaussée à hauteur de 48 769,40 francs", et en

Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 7] (94) [Adresse 3] [Localité 5] assisté de Me William ROLLET, avocat au barreau de MACON, plaidant, et représenté par Me Clémence MATHIEU

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Matthieu

dont le siège social est sis 6, rue Auber - 59800 LILLE et FONDATION FERON-VRAU, immatriculée sous le SIREN 330526591, dont le siège social est sis 6, rue Auber - 59800 LILLE représentées par Me Matthieu

] [R] C/ [E] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SJ RENOV DECO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

ont été exploités durant la durée de sept ans requise ; enfin, par un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté un appel formé par le ministre contre un jugement qui avait donné gain

Le Président a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller

d'Instance de Paris, 11ème arrondissement sous le RG n° 1210000088 APPELANT Monsieur [T] [K], [Adresse 3] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique ; - les observations de Me Mokhtar substitué par Me Malik, représentant

Romnicianu, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Martin pour le Lycée professionnel Théodore Monod.

Romnicianu, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Martin pour le Lycée professionnel Théodore Monod.

[Localité 9] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [U] [D] née le 31 Juillet 1993 à [Localité 15] (GABON

APPELANT Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu

soutenait que la compréhension du mécanisme de couverture et de ses implications supposait des connaissances pointues et des compétences spécifiques, dont il ne disposait pas, étant parfaitement novice en matière

alinéa 3, 48-1 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 43 de ladite loi, méconnaissance des règles et principes qui gouvernent la saisine de la juridiction pénale spécialement en matière