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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00322

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

SOC.

Source officielle

Page 25 sur 1588

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007752462

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de MM. Jean-Luc X... et Jacques A..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1125DEC006826017

Admin. suprême

25 novembre 2021

25 novembre 2021

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Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00463

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

SOC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005422514

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

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Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205627_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le lot n°7 portant sur les « sols souples et sols sportifs » a été confié à la société Rastello.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bdb0

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

DERRIDA, avocats au barreau de GRENOBLE à : INTIMEE SCI SAINT MARTIN, dont le siège est sis à Villette, 73210 AIME, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par la SCP FORQUIN

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424398

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

d'instruments ou appareils dans une zone où son emploi est interdit, et les a condamnés à une amende de 8 000 euros chacun et à payer au Comité régional des pêches maritimes et d'élevage marin, partie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739490

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE URBAINE ET RURALE D'EXPLOITATION ET D'AMENAGEMENT S.C.U.R.E.A , dont le siège est ... au Mans Sarthe , représentée par son

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves D

61372560cd5801467741d298

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217de

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626383

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Martin Martinière, Ricard, avocat de la "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS - SODER", - les conclusions de M. X....

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200563_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Pericard pour la SAS 3J et la SAS Soccer 5 France et de Me Martins Da Silva pour la commune de Cournon d’Auvergne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100980

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Gilbert X... et Mme Géraldine X... ont assigné leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé ; que Chantal X... est décédée en cours d'instance, son mari, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par un jugement n°2200581 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la délibération du 17 mars 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615db7400eab0c802522a691

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2011 N°2011/ 495 Rôle N° 10/00471 [Z] [H] [I] [H] [L] [H] [N] [H] [D] [H] C/ SA BANQUE MARTIN

Source officielle
CC

civ3

613722cacd5801467740183f

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Le Goff, 2°/ de Mme Le Goff, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X..., la SARL Marina d'Oru et la SCI Marina d'Oro coupables d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il est acquis que M.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127ee

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines défectueuses, lui avait livré également des produits défectueux et avait pratiqué à son encontre des

Source officielle