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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193862
10 mars 2004
10 mars 2004
du tribunal administratif de Paris du 25 février 2003 qui, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande de M. et Mme Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492710.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par une décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction résultant
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef3b5
2 mars 1989
2 mars 1989
Marie-Françoise demeurant ... le Duc à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), 5°/- Monsieur J... Alain demeurant 487 Cité La Vigne aux Roses à La Roches sur Yon (Vendée), 6°/- Monsieur B...
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101131_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 mai 2021, le 16 décembre 2022, le 30 janvier 2023 et le 16 mars 2023, Mme F I, Mme E K, Mme G A, Mme C A, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e4
25 janvier 2011
25 janvier 2011
G : 10/ 03862 Appel contre une décision du Juge des tutelles de ROANNE RG 09/ 205 du 06 mai 2010 APPELANTS : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495952.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) a délivré à M.
Source officielleChambre civile
64c35c54f01612d969deff3b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Monsieur [L] [C] né le 25 Mai 1947 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Madame
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202034_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort des termes du courriel du 31 mars 2022 que le directeur de la communication du " Département Mag " a invité M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215954_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs du 31 mars 2022, que la requête émise par la mairie d’Ezanville auprès du directeur départemental
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a5459
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1975), fils de son époux Monsieur [X] [O] [B] [W] (né le 22 février 1948) avec lequel elle s’est mariée le 10 mai 1986 à la mairie de VITTEL (Vosges) et de Madame [I] [F] [U] [Z] (née le 19 mars 1952)
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67044c038d5cd4a8759a54a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
il s’est marié le 10 juillet 1999 à la mairie de CHAMPIGNEULLES (Meurthe-et-Moselle), et de Monsieur [M] [Y] [D] [E] (né le 26 mai 1953 et décédé le 16 janvier 2004); Vu les pièces jointes à la requête
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Par lettre recommandée du 14 mai 2009, la société Lionel Dufour a notifié à Stéphane X...sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f233
28 avril 2023
28 avril 2023
détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elisabeth Ienne-Berthelot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce
Source officiellecr
61372638cd58014677423e33
6 janvier 2004
6 janvier 2004
au cours d'un dîner ayant eu lieu à la mairie, que l'arrêt relève également que ces fausses déclaration et attestation ainsi que le fait que les secours n'ont pas été prévenus, Pierre A... ayant été raccompagné
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9032d
4 mars 2013
4 mars 2013
Jean-Pierre X..., élisant domicile chez son avocat Me Matthieu HY-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600233_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un mémoire du 4 mars 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 25 sur 904