CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars

identifié grâce à un morceau de pare-choc tombé auprès de l'animal blessé; qu'ainsi mis en cause, Pierre X... a soutenu que le chien s'était jeté sur son véhicule alors qu'il circulait normalement sur la route

pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

Y..., agissant tant à titre personnel que comme administrateur légal de sa fille Fanny, héritière de Sonia X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer certaines

apprécié que l'excuse proposée n'était pas valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 15 et L. 18 du Code de la route

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er juin 1995 et le 7 mars

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Géraldine Y..., pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la route

sont autorisés, ou si au contraire, la servitude permet le passage des véhicules à quatre roues.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Rouen

limitée Delical, dont le siège social est ... à Ostwald (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Rougié

1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Service nettoyage manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

Z... lui avait prêté un foulard rouge ou jaune ; qu'interrogée, cette dernière ne pouvait le certifier ; que toutefois, les déclarations d'A...

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société Rouen Distribution surgelés, société à responsabilité

Kullic, demeurant ..., les Essarts àrand-Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 18) M.

Rose-Marie, en qualité de représentante légale de son fils mineur Y...

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Ursule Z..., demeurant route de Calvi à L'Ile-Rousse (Haute-Corse), défenderesse

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Code pénal, L. 1 1 al. 1, L. 1-2, L. 14-1, L. 3, L. 14 du Code de la Route