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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01190
11 avril 2018
11 avril 2018
Yves-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES, en date du 26 avril 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00047
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Marc B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, de travail dissimulé et de
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