défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que, "si des irrégularités ont pu être constatées (mandat

Z... ayant été découverts, un acte de partage de l'ensemble de sa succession a été dressé les 6 août et 11 octobre 1954, que cet acte donnait mandat qualifié de "pouvoir général" à MM.

[P], assisté de son curateur, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mandat consenti à M.

Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat

société Villefranche diffusion dont elles ont été nommées cogérantes ; que le 2 avril 1998, la société Montel a conclu avec cette société, pour une durée déterminée, renouvelable, une convention de mandat

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien. 2.

est celui qui a délivré le mandat d'arrêt national. 11.

X..., ainsi qu'un document présenté par elle comme contenant un mandat, a elle-même précisé dans ses écritures devant la cour d'appel que le signataire était dûment mandaté ; que le moyen tiré de l'existence

Reconnu coupable, il a été condamné notamment à une peine de sept ans d'emprisonnement, le tribunal correctionnel décernant mandat de dépôt. 3.

Z... est entré en 1961 au service de la société X..., dont il est devenu actionnaire en 1984 puis membre du directoire et directeur général en 1992 ; qu'il a été mis fin le 3 octobre 1996 à son mandat

des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque le salarié était titulaire de mandats dans l'établissement dont l'activité

qui leur avait été confié par Mme O..., pour en déduire que la Banque postale ne pouvait être tenue responsable des manquements de la société Western Union dans l'exécution du mandat, la juridiction de

[W] ont respectivement donné à la société Cabinet Tecsud mandats de vendre et de rechercher un fonds de commerce contenant des clauses par lesquelles les mandants s'interdisaient de traiter directement

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case 3.2, empreinte d'équivoque

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt