ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.

du 28 juillet 2000 ne pouvait être considéré que comme un engagement de porte fort, au motif qu'il ne faisait aucune allusion à des circonstances rendant vraisemblable qu'il ait reçu de ceux-ci un mandat

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Antilles Investimans dont Christian X... était gérant a en effet reçu mandat

motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que l'association Le Nouveau Monde soutenait dans ses conclusions que « l'application de la théorie du mandat

Y... ne pouvait continuer à exécuter son mandat et devait, comme il l'a fait, prendre acte de la rupture des relations contractuelles ; qu'en décidant néanmoins que c'était M.

[U] [H] [V] [A] a mis en oeuvre le mandat en le faisant viser par le greffier du tribunal d'instance de Bayonne le 30 juin 2017. 2. M.

le développement de la clientèle du mandant, et ce notamment par tout procédé permettant de favoriser la conclusion de nouveaux contrats (CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18) ; que la

[M], huissier de justice, qui a engagé une procédure d'exécution qu'il savait ne pouvoir prospérer et avoir relevé qu'il lui appartenait d'informer son mandant de l'impossibilité d'exécution, le tribunal

Et attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la société Interned Gestion, en engageant le personnel et en payant les salaires et les cotisations sociales, avait agi dans l'exercice de son mandat

ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention de mandat

société Villefranche diffusion dont elles ont été nommées cogérantes ; que le 2 avril 1998, la société Montel a conclu avec cette société, pour une durée déterminée, renouvelable, une convention de mandat

MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les sociétés MMA), un mandat de gestion immobilière de ce bien. 2.

, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M.

cas un tel arrêté de comptes s'imposait au plus tard à la date de l'ouverture du règlement judiciaire de la BCCI en juillet 1991, cette banque était tenue à une reddition de compte dans le cadre du mandat

par arrêt du 14 février 2002, ayant autorité de chose jugée entre les parties, la cour d'appel de Versailles avait décidé que la société AMP était mandataire de La Poste, de sorte que les règles du mandat

la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue de la mission des arbitres telle qu'elle avait été initialement fixée par les parties dans la convention d'arbitrage ; que le mandat