travail, notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 1996, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, marchandage et emploi d'étrangers

sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ; que les attouchements imposés avec les mains

court du jour où ces infractions sont apparues à la victime et portées à la connaissance du procureur de la République ; que Mme Laetitia B... aide-soignante à domicile a effectué une déclaration de main

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite de main

juste titre que le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution, dès lors qu'au vu des éléments recueillis en l'état de la procédure, il importe que les documents saisis soient conservés sous main

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GAUTIER Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 avril 1995 qui, pour prêt illicite de main

avec surprise sur une mineure âgée de cinq ans par son instituteur qui a abusé de l'autorité conférée par sa fonction, qu'intentionnel s'agissant d'un acte volontaire de l'auteur qui a introduit sa main

Christelle Vo Z..., qu'elle ne connaissait pas ; la position de l'enfant est, dans chaque narration, rigoureusement identique, assise entre les jambes du professeur sur le bord du tatami prenant la main

basse sur" signifie "prendre, emporter, voler" ; que dès lors, le tract incriminé portant en titre "Main Basse Sur La Ville" et comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à

somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans ses livres, alors : « 1°/ que toute personne qui prétend « avoir droit » sur des objets placés sous la main

droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains

Y..., ayant relevé le délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif par personne morale. Ce procès-verbal a été adressé à l'urssaf de la Manche par télécopie du 7 octobre 2009.

lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule que la somme réclamée n'ait pas été acquittée entre les mains

précédent jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes qui avait décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et alors que le paiement du salaire doit être fait entre les mains

X..., prétendant avoir eu, en descendant d'un train, la main arrachée par un wagon, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation de son préjudice

de la garantie autonome constituée par un non-commerçant étant le paiement d'une somme d'argent, le droit commun de la preuve des actes juridiques est applicable ; que la double mention, écrite de la main

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action du créancier contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement des mains