AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vorwerk France, société anonyme dont le siège est ... à Marly-le-Roi

Axa assurances, société anonyme venant aux droits des Mutuelles unies, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord Cedex 41, 92044, Paris-La défense et ayant agence, 1, Place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi

mandataire liquidateur, demeurant ..., 12 / de la société Polycom Méditerranée, dont le siège est ..., 13 / de la compagnie d'assurances Drouot, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi

RENNES ARRÊT DU 14 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys

Bruno Bachini, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues

Roger XG..., demeurant à Vantoux (Moselle), ..., "Le Côteau du Soleil", 29 / de Mme Christine XO..., demeurant à Faulquemont (Moselle), ..., 30 / de Mme Chantal XT..., demeurant à Metz (Moselle),

60.089 formé par le Groupement d'intérêt économique Paris Nord-Ouest, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° Q 98-60.090 formé par la société Itelec entreprise, dont le siège est ..., 59770 Marly

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de la société Agri Bioénergies et à la SCP

l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de l'établissement

Conseil d'Etat, l'union nationale des producteurs de granulats, la fédération de l'industrie du béton, le syndicat français de l'industrie cimentière, le syndicat national du béton prêt à l'emploi, les Routes

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la présidente de

juillet 1977 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys

la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 5] à MARLY

enregistrée le 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société laboratoire Glaxosmithkline France, représentée par son représentant légal, dont le siège est 100, route

. - Agence MARLY LE ROI ... - Agence ORGEVAL ... - Agence SAINT GERMAIN ...