} .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom

BLERIOT, LAMBERSART 44 CARON JEAN-LOUIS, 15 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 45 CASTRE GUY, 23 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 46 CAPLIEZ MARCEL, 43 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 47 CHARLET

MAYENNE du 17 Mai 2000 ARRÊT RENDU LE 08 Octobre 2001 APPELANT : Monsieur Louis ROLLAND né le 12 Août 1956 à LAVAL (53000) 15 rue Saint Martin 53500 MONTENAY représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE

Lannion, 14°/ de Mme Martine J..., demeurant ..., 15°/ de Mme Josiane Garcia XE..., demeurant ..., 16°/ de Mme XA...

Raymond Z..., ès qualités d'administrateur de la succession José-Louis C..., demeurant ..., 9 / de Mme Martine Y..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils Axel C..., fils de Louis-José

N..., demeurant 6, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 102°) Mme Annie ZM..., demeurant HLM de la Peur du loup à Cessieu, La Tour du Pin (Isère), 103°) Mme Christine ZN..., demeurant lotissement

Maurice, Jean-Louis et Georges X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de MM.

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Roquebrune-Cap-Martin, représentée par son maire ; la commune de Roquebrune-Cap-Martin

APPELANT Maître Jean-Louis X... né le 30 Avril 1943 à MOSTAGANEME, demeurant ...

(Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ... (Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M.

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

MAI DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean Claude X... ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile), au profit de Mademoiselle Marie-Louise Y..., demeurant ...

} .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s6C5BED22 { margin-left:25.5pt

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Louis, est un des fils de Mme Y... D... Angéna, née P..., et Mrs Y... G... et Georges sont les fils de Mr Y... D... Louis ; que Mr C... I... Martin est un des ayants droit de Mme Y... D...

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambres réunies), au profit de la société Manufacture française des pneumatiques

Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Société SCCV NANCY LOUIS [P], dont le siège social est sis 50 avenue de