la procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du local et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l'usage en le louant

[F], propriétaire d'un appartement issu de la réunion des lots n° 2 et 7 d'un immeuble situé à Paris, afin de le voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation de la défenderesse au paiement d'une amende civile pour en avoir changé l'usage en le louant

. et Mme [K], propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Paris, et Mme [G], leur locataire, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

[R] et [U], respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 26. rujna 1990.#Alfonso Piemonte protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-52/89.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 19. studenoga 1992.#Anna Maria Campogrande protiv Europska komisija.#Predmet T-80/91.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 24. lipnja 1993.#Willy Seghers protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-69/92.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 18. siječnja 2001.#Angeliki Ioannou protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-65/00.

Arsène X... a entrepris de nettoyer à la main la trémie d'une moissonneuse appartenant à la SARL Le B... Travaux Agricoles.

locaux loués et de leur façade, la bailleresse s'engageant à prendre en charge le coût de certains travaux tels que la démolition de l'escalier, l'édification d'un mur mitoyen et l'installation d'une trémie

Par jugement du 5 septembre 2024 et en l'absence de l'intéressée non comparante, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lorient a ordonné le retrait de la mesure de détention à domicile

[W] [Y] 13 route de Saint Aignan 45600 VIGLAIN représenté par Me FERLING substituant Me SIRJEAN DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée

Jean-Yves Z..., domicilié [...], 2°/ à la société MAIF, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir son retour à l'habitation et la condamnation des défenderesses au paiement d'une amende civile pour en avoir changé l'usage en le louant

parisien, respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé à [Localité 5], afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant

à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la Caisse nationale militaire de sécurite sociale, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret