du conseil départemental de l'habitat de la Seine-Maritime limitant à 50% la remise gracieuse sur le montant d'aide personnalisée au logement de 15 939,70 F qui leur avait été indûment versé au titre

10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 septembre 1989 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistrés les 24 avril 1989 et 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

de Vendée a laissé à leur charge un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 565,40 F correspondant à la période de juillet 1987 à juin 1988 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision relative à l'aide personnalisée au logement

du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement

le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement

demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre une décision de la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement

d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement

du conseil départemental de l'habitat de l'Isère a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er août 1987 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous le

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DU LOGEMENT enregistrés les 13 juillet 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU LOGEMENT

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER, CHARGE DU LOGEMENT enregistré le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil

dirigée contre la décision du 23 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a accordé une remise de dette d'aide personnalisée au logement