conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire" ; Considérant que la commune associée de Préaux ne devait être représentée au conseil municipal de Lorrez-le-Bocage-Préaux

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Dehacq Looteen, Ilôt Beuil, place Victor Y..., allée Titelouze, 3e étage, D33, 62500 Saint-Omer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

{ margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; font-size:10pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH   (98) 288 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE N° 26915/95 LOYEN

A la suite du décès du requérant, le 16 octobre 2006, sa veuve, M me   Livia   Ancuta Popa et ses filles, Anca Teodora Popa et Lorena   Florina   Popa, ont exprimé le souhait de continuer

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 MAI 2026 ; Sous la Présidence de LLORET

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2022. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.