AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c4cd580146773ee36d
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme A... des listes
Source officiellePage 25 sur 2273
civ2
6137225ecd580146773fc65e
25 janvier 1995
25 janvier 1995
X... tendant à voir radier de la liste électorale de la commune de Bordeaux la totalité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne inscrits sur cette liste ; Mais attendu que le jugement
Source officielle