D... a commis une faute quasi-délictuelle d'imprudence à l'égard de Mme Z..., que, d'autre part, il n'y a pas de lien de causalité entre le conseil donné par M.

[H] que son lien de causalité avec les faits à l'origine du dommage dont il sollicitait la réparation par la solidarité nationale, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

mai 2016, pourvoi n° 15-20.280) ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans même qu'il y ait lieu

recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale ; que par suite, ne peuvent donner lieu

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'état des fautes qu'il a commises, il y avait lieu de réduire la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'existe pas de

du terrain et la taxe foncière afférente, sans expliquer en quoi la nullité du contrat avait contraint Mme [U] à revendre le terrain qu'elle avait acquis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien

marché ; 3 ) contacts avec les fournisseurs par téléphone ou sur place ; 4 ) rencontres avec desfournisseurs, soit au siège de l'entreprise, soit au cours de déplacements ; que ces fonctions, donnant lieu

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 juillet 1997, Henri X..., employé comme outilleur par la société Rivex, a été victime d'un malaise sur son lieu

Le débiteur fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

s'il n'est pas établi que les prévenus ont effectivement participé au vol criminel commis au préjudice du docteur X... dans la nuit du 20 au 21 juillet 1982, ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile X..., salarié des Etablissements Bouterin et fils, est décédé, le 30 avril 1986, sur les lieux

de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence en date du 17 novembre 1987 qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de subordination, spécialement prévues comme aggravantes du crime de viol, ne peuvent simultanément tenir lieu d'élément constitutif de ce crime ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé

auparavant à aucun avertissement, ni aucune observation ; alors, enfin, que les attestations versées aux débats par l'employeur ne répondaient pas aux exigences légales en ne précisant pas le lien de

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute grave à son encontre et l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu

que la faute qu'il avait commise exclut tout droit à indemnisation et de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que la faute de la victime ne peut exclure son droit à indemnisation en l'absence de lien

AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU

la contrefaçon» se situe sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que l'appréciation du lieu du dommage conduit aÌ rechercher le lien existant entre le fait dommageable commis par internet