d'autrui, représenté par le nouveau preneur des lieux, de payer les loyers ; que par suite, en refusant à la SCI Calim l'action directe contre le Carnaval des affaires, qu'elle tenait de la clause licite

la Clinique) de l'autorisation administrative d'exploitation de quarante lits de convalescence pour femmes, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, en décidant que la cession avait un objet licite

contrat, et de son obligation de non-concurrence ; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite

2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de preuve parfaitement licites

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause prévoyant le versement d'une indemnité de départ d'un directeur général est licite lorsqu'elle est convenue

Par un jugement en date du 2 juin 2016, le tribunal a, notamment, débouté Mme [X] [C] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 10] et ordonné la licitation

Il semble licite de retenir un taux de 10 % en raison des lombalgies, auxquelles on retranchera 5 % correspondant à l'état antérieur décrit sur l'lRM du 13 juillet 2010, et auquel on ajoutera 5 % au titre

prise de l'autorité de chose jugée dont il était revêtu, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Nouméa du 25 juillet 2013 n'avait tranché dans son dispositif que la seule question de la nature licite

L'avocat fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à honoraires de résultat et de le débouter de sa demande à ce titre, alors « qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations

à la salariée de la somme de 250 euros de dommages et intérêts à raison du "prononcé d'une sanction disciplinaire à la suite d'une retenue sur salaire alors que l'exercice du droit de retrait état licite

La licitation de cet immeuble, qui est une opération de liquidation partage de l'indivision, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective (Com., 2 juin

France, Emeria Europe et Emeria font grief à l'arrêt de les condamner à verser à Mme [Y] une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence, alors « qu'une clause de non-concurrence est licite

SUR LA LICITATION : Pour s'opposer à la demande de licitation les consorts M... opposent à l'appelante les droits de l'usufruitière.

reconnu devoir rapporter à la succession de ses parents la somme de 59 032,66 euros ; - rejeté la demande d'application des sanctions du recel successoral à l'égard des défendeurs ; - ordonné la licitation

l'a assignée en paiement ; que par arrêt du 20 septembre 1996 la cour d'appel de Rennes a condamné Mme Le Ménager à payer diverses sommes à la BNP laquelle avait par ailleurs engagé une action en licitation

Soutenant que Mme [P] empêchait l'usage d'une porte-fenêtre de leur appartement donnant sur la parcelle en cause, M. et Mme [T] l'ont assignée en indemnisation de divers préjudices, puis ont demandé la licitation-partage

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs que l'ordonnance du 19 décembre 1958 avait déjà rendu licites

et 1980, Mme Y... a continué d'occuper l'appartement avec son mari ; qu'à la suite d'un arrêt du 8 février 1984 ayant ordonné la liquidation de la succession des époux Etienne Z... et la vente sur licitation