X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, en premier lieu, qu'il n'aurait pas répondu à son moyen de droit selon lequel la remise de bulletins de salaire ne vaut pas présomption

que, d'une part, les dispositions de l'article 4 de la Convention collective nationale des Foyers des jeunes travailleurs sont plus favorables que celles de l'article R. 412-2 du Code du travail sur lequel

attaqué (Créteil, 1er décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la curatelle alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le médecin qui a établi le rapport sur lequel

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui

alors, selon le moyen, que le garage Renault Pompe n'aurait pas satisfait à son obligation de résultat lors de la révision des 100 000 km, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le moyen selon lequel

second moyen et le rejet qui s'en est suivi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu les époux X... faisaient grief à la cour d'appel de dénaturer le rapport d'expertise, dans lequel

Il ne ressort pas des pièces de la procédure que l'arrêt du 21 octobre 2021, par lequel la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention

respect des droits de la défense ; qu'il lui appartient en particulier de s'assurer de la possibilité pour le mis en examen d'exercer effectivement son droit à communiquer librement avec son avocat, lequel

] [G] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrégularité de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention La levée

X... de la privation de son terrain, lequel était compris dans une zone déclarée d'utilité publique, que l'expert Y..., conformément à la mission qui lui était confiée, a déterminé la valeur foncière en

territoire français à titre définitif et a été maintenu, à sa sortie de prison, par décision du préfet de la Savoie, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, lors de sa levée

      28/08/2001   30/12/2004   29/11/2006   14/03/2007   5 years, 3 months and 2 days 3 levels of jurisdiction   2 years, 2 months and 15 days 3 levels of jurisdiction

;       12/11/2008   20/12/2003         07/02/2012   4 years and 7 months 3 levels of jurisdiction   3 years and 3 months 3 levels of jurisdiction 1,200

(s) 3 level(s) of jurisdiction 500     5780/14 24/02/2014 Kateryna Anatoliyivna MYRONENKO 07/04/1966       01/12/2006   24/10/2013   6 year(s) and 11 month(s) 3 level

level was 27   dB), as well as when chairs were being dragged across the floor inside the bar (40 dB when the permitted level was 27 dB).

erronés et n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, a retenu d'office que le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lequel

le secteur d'activité du groupe tel que défini par elle sur le périmètre mondial ; qu'ensuite, sans consacrer aucun motif de sa décision au secteur d'activité du groupe ainsi défini, et concernant lequel

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Start of proceedings End of proceedings Total length Levels of jurisdiction Amount awarded for pecuniary and