Un bordereau de pièces présenté par la commune de Carlencas et Levas a été enregistré le 15 septembre 2022 et par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Carlencas et Levas conclut au

LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Monsieur RICHARD

Richard X..., domicilié [...]                                      , défendeurs à la cassation ; M.

Richard X..., demeurant 6, place Georges Pompidou, Les Reflets, 78180 Montigny-Le-Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section

X... et Richard Y... ont cédé à la société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti

Richard AVRANE Juges : M. Prosper HAYOUN M. Didier [W] assistés de M.

Vu, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1996, la requête présentée par Mme LOSA-LEYA, demeurant P.S.T.I. ..., à l'Hay-Les-Roses (92240) ; Mme LOSA-LEYA

LEDA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 878 913 151 C/ S.C.I. BATAY NUMÉRO R.G. : N° RG 24/09354 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2END DEMANDERESSE S.A.S.

acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis provenant de son époux, Efrain Z..., trafiquant de drogue abattu en Colombie, puis de son fiancé, Ricardo

Le recours de la société Leda ayant été rejeté par l'administration des douanes, la société Leda a saisi le tribunal judiciaire du Havre par acte du 25 juin 2019.

, SON FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX PRIS A BAIL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A, LE 16 JUIN 1969, ASSIGNE DAO LENA EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU

* * * Par acte sous seing privé du 19 février 2008, la SNC Bécarré Lebas Choron a réservé à M.