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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237bcd5801467740a5a7

Cassation

22 juin 2000

22 juin 2000

X..., victime d'un accident du travail le 23 juillet 1982, à perçu des indemnités journalières jusqu'au 4 octobre 1983, date à laquelle il a été déclaré consolidé avec versement d'une rente au taux de

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd580146774247b6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

connaissance de la décision frappée de recours ; que, partant, en cas de notification de la décision, le délai doit courir non pas à compter de la date d'envoi de la notification, mais de la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

6137227ccd580146773fd8dd

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

X... a comparu à l'audience du 27 mars 1991 pour laquelle il avait été cité ; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure et que le Tribunal a prononcé, à l'issue du délibéré, la faillite

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

si bien que si une obligation est nulle, l'autre l'est également et le contrat est entièrement anéanti ; qu'il en est tout particulièrement ainsi lorsque les parties ont conclu une transaction par laquelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[B] selon laquelle "aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation depuis plusieurs mois", sans même procéder par elle-même à aucune constatation de nature à établir que les époux étaient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300293

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs légaux, mais également sa légalité interne, au titre de laquelle peut

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200322

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

l'acte d'appel a été formé avant le 20 janvier 2020, la règle suivant laquelle à défaut de précision dans l'acte d'appel des chefs de dispositif du jugement critiqués en appel, l'appel est privé d'effet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100507

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme [M] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00681

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00651

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 15 décembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765749

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Suspension des droits à l'avancement d'un agent pour la période pendant laquelle il était en congé sans autorisation - Illégalité (1)

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20150824

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle

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CC

civ2

613724a8cd580146774174e8

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

recevable ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la banque à laquelle

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CC

cr

61372545cd5801467741c5db

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle

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civ1

61372322cd58014677405df8

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge

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CC

soc

613721f6cd580146773f9169

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité pris du fait que ce n'était pas le syndicat Banque Côte-d'Opale qui avait été assigné mais l'Union locale des syndicats CFDT, à laquelle

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civ2

613722e8cd58014677403099

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la société "Les Plaideurs", à l'encontre de laquelle ont été

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200434

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate n'exerce

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CC

cr

613725a8cd5801467741f8fb

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

.; il y a lieu toutefois, de remarquer que la prévention porte sur la période du 1er novembre 1993 au 2 septembre 1994, période pendant laquelle Bernard Y... a effectué d'importants versements jusqu'au

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CC

comm

613724aacd580146774175e4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

mêmes titres à un tiers, quel que soit leur stade d'avancement ; qu'à cet égard viole les articles 1116, 1134, 1832 et 1833 du Code civil, la cour d'appel qui affirme que le fait que, à la date à laquelle

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