Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte

Lacan, Mme Geerssen, M.

Lyon (1e et 2e chambre réunies), au profit de l'Administration des douanes françaises, dont le bureau central est à Paris (7ème), hôtel de Cambaceres 23, bis rue de l'Université, représentée par son directeur

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 30 août 2010 prononçant sa radiation des cadres et, d'autre part, la décision du 1er février 2011 par laquelle la directrice

Lacan, conseiller référendaire, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

André A..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Salon Faiza et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects

[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].