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Rue du Général Catroux-87000 LIMOGES., Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VI ENNE CM/ PS réparation dommages Grosse délivrée à Me VALIERE VIALEIX, avocat COUR D'APPEL

de la SELEURL MARIANNE LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1327 S.A.

/00198 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille deux, par Monsieur CERTNER Conseiller, assisté de M.FOUYSSAC, Greffier LA COUR D'APPEL

Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE Juge (M.

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, INTIMÉS : La S. A. R. L.

Commerce de Gros Chemin de Labarde à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M.

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Laurent, contre l'arrêt n° 1055 D 95 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 septembre 1995, qui, pour destruction ou altération d'un milieu particulier à des espèces protégées, l'a

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