A..., représentée par Me Kamara, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   Communicated on 7 November 2012 and 10 July 2014   FOURTH SECTION Application no. 24459/12 Hani Abdul KHANI KABBARA

graves problèmes de santé et ne pouvant subvenir aux besoins de ses enfants ; que, le 6 mai 2000, le tribunal de Sidi Ali a fait droit à cette demande et prononcé un acte de prise en charge légale (kafala

Par un acte dit de " kafala " établi le 2 novembre 2021 par le président de la section des affaires familiales du tribunal de Koléa (Algérie), Mme D F, s'est vu confier A F, ressortissante algérienne née

commission est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de leur situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le jugement ordonnant la kafala

B..., représenté par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine et résidente en France, à laquelle sa nièce, Mlle Nadia Y..., a été confiée en vertu d'un acte de "kafala

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }     FIRST SECTION CASE OF KAMARÁS

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara

B..., représentée par Me Kamara, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a prolongé pour une durée d’un an son assignation à résidence

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara

si ce mineur est né et réside habituellement en France ; Attendu que l'enfant Bouchra X..., née le 1er septembre 2005 en Algérie, a été recueillie par Mme Y... au terme d'un jugement algérien de kafala

France à Casablanca (Maroc) en date des 16 et 30 août 2005 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mlle Khouloud B qu'elle a recueillie dans le cadre d'une procédure de kafala

Mme B épouse D, de nationalité marocaine, a sollicité le 17 mars 2017 l'introduction en France au titre du regroupement familial de l'enfant E C, recueilli en vertu d'une kafala prononcée par le tribunal

tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ; Considérant que, nonobstant le fait que Mlle Dounia B a été confiée à sa grand-mère, ressortissante française, par un acte dit de kafala

A contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et ait des liens affectifs avec lui ; que la kafala a été obtenue par M. et Mme A sur la base d'une déclaration inexacte ; qu'ainsi l'administration

nationalité algérienne, et Madame Josiane Y... , de nationalité française, se sont mariés le 19 décembre 1991 à LENS, sans contrat préalable ; aucun enfant n'est issu de leur union mais par acte de kafala

nationalité algérienne, et Madame Josiane Y..., de nationalité française, se sont mariés le 19 décembre 1991 à LENS, sans contrat préalable ; aucun enfant n'est issu de leur union mais par acte de kafala