AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[B] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire la Cour devait entrer en voie de condamnation, réduire à de plus justes proportions le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

[W] était justifié dès lors que « rien ne permet d'établir qu'une nouvelle extraction aurait été possible avant le 6 juillet 2021 à 24 heures », date de l'expiration du mandat de dépôt de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[K] in concreto dans le délai légal de six mois, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 181-1 et 593 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sa décision au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans mieux s'expliquer sur les risques de non-représentation en justice de

de l'irrégularité des saisies et placement sous scellés réalisés après la perquisition du domicile de ce dernier, alors « que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice

, de sorte que faute pour l'employeur de le démontrer la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; 3°/ que commet un déni de justice le juge qui

d'un mois, ainsi que des frais postaux, et à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le délai réduit d'un mois pour donner son congé au bailleur impose au locataire d'invoquer et de justifier

, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. 5.

X... s'était refusé à justifier de ses retards au cours de la première semaine de décembre 1989, en s'abstenant de produire les notes de la SNCF, attestant des perturbations du trafic ferroviaire, notes

de circonstances insurmontables, imprévisibles et extérieures au service public de la justice caractérisant un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, B...

Le 20 septembre 2016, invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice à l'occasion de la procédure de 2013, les parents de P... O..., M.

état déclarant l'appel irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le déféré, alors que, d'une part, le procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice

que le receveur général ne peut, en l'absence d'une habilitation spéciale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice