André XX..., demeurant "La Lucerne" à Brecey (Manche), 4 / de M. Louis XW..., demeurant ... (Manche), 5 / de M.

Jean-Louis Z, demeurant ..., Mme Françoise AA, demeurant ..., M. André AB, demeurant ..., Mme Jocelyne AC, demeurant ..., M.

DU 8 MAI 1945, LAMBERSART 229 HERENG PHILIPPE, 32 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 230 BOULANGER BERNARD, 30 RUE JEAN MOULIN, LAMBERSART 231 TAILLY ANDRE, 9 AV.

André Z

Jean [P] Gruter, président, M. Michel Teytu, président, M. André Bélard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Jean-Marie C, domicilié audit siège ; la Sarl RAYMOND ELISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES SARL ANGLARD IMMOBILIER ayant son siège social 7, avenue Jeanne Pichenaud-87700 AIXE SUR VIENNE représentée par Me Marie-christine

Jean-Marie F..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 9 / M.

A titre subsidiaire, si le principe de l'omission était retenu, la cour doit reprendre les moyens défendus dans leurs conclusions n°4 signifiées le 16 mars 2020 et débouter la société Établissements André

Jean Marie A...

Jean-François E..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Robert C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ..., 5°/ de M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

Jean-Marie Z..., 18 / Mme Jean-Marie Z..., née Marie-Thérèse C..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle), 19 / Mme Marcelle F..., veuve XD..., 20 / 21 / 23 / M.

(Gers), 10°/ Monsieur André I..., demeurant route nationale des Pyrénées à Seissan (Gers), 11°/ Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant hôtel Cantegri à Barbotan-les-Thermes, Cazaubon (Gers), défendeurs

Jean-Pierre XZ..., Gérant de société ; Mme Arlette S..., demeurant ... ; M. André H..., demeurant ... ; M. Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M.

André J..., neveu des consorts J..., se prétendant propriétaire de la moitié Sud des mêmes parcelles A-161 et A-162, a formé à son tour en mars 1990 tierce opposition au même arrêt, en soutenant que Jean-Charles

Jean et André X... ; Attendu que, pour dire que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées, de sorte que M.

Marc ZA..., 78 / Mme Michèle YQ..., épouse ZA..., demeurant ensemble 48, Rue Mare aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 79 / M.