[B] de s'exprimer sans ressentir une forte pression, à la présomption d'innocence, en ce qu'elle conduisait à aborder publiquement les charges accumulées à son encontre, et aux intérêts de ses enfants.

par une décision motivée en droit et en fait établissant que la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence

l'assemblée générale, fondée sur la mesure de composition pénale prise à son encontre le 3 janvier 2023, constitue, en l'absence de condamnation pénale, une atteinte au principe de la présomption d'innocence

  285/17 constituted a finding of guilt against him in breach of his right to be presumed innocent under Article 6 § 2 of the Convention.

The applicant complains that his right to be presumed innocent, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, has been violated since the domestic courts (in particular the Court of Appeal of Rome and

.) - 73896/16 Décision 10.9.2024 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours jugé effectif en matière de présomption d’innocence s’agissant

Lithuania - 69717/14 Judgment 3.9.2019 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Effective civil remedy in domestic law for violation of presumption of innocence: inadmissible Facts –

Dans cette mesure, dès lors, la présomption d’innocence subsiste après la clôture de la procédure pénale, ce qui permet de faire respecter l’innocence de l’intéressé relativement à toute accusation dont

  » L’article 3 (Présomption d’innocence) de la directive prévoit   : «   Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu’à

résulterait de la cession anticipée de ses actions conformément aux statuts de la société qu'elle a créée; que l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "alors que, d'une part, viole la présomption d'innocence

X... a été engagée par la société Tomy France à compter du 1er mars 1998 en qualité de chef de produit ; qu'elle bénéficiait, au titre de sa rémunération, d'une prime annuelle de motivation dite "incentive

L... sur I... est établie ; que ces faits ont été commis par surprise sur une enfant innocente en matière de sexualité et par contrainte compte tenu de l'autorité que pouvait exercer sur elle un adulte

l'Italie ; "aux motifs que la défense ne saurait, sans se contredire, prétendre à la fois que les faits reprochés ne sont pas précisés dans le temps et dans l'espace, et que Noureddine X... est innocent

laquelle Y... venait d'être condamné ; qu'il ne peut toutefois être totalement exclu que les faits relatés par X...soient vrais ; que néanmoins, dans ce cas, le rôle de celui-ci n'a pas pu être aussi innocent

mais des personnes physiques, dont il n'était même aucunement caractérisé qu'elles tinssent le rôle de "simples mandataires" d'une quelconque personne morale ; "alors, d'autre part, que, présumé innocent

relevé à charge de ce suspect qui ne peut donc être utilement interrogé et qui, sachant la suspicion dont il fait l'objet, n'aurait pas manqué de fournir aux enquêteurs toute information de nature à l'innocenter

Y... fait valoir qu'ayant été condamné lourdement et de manière irrévocable en Italie, à la peine criminelle de 29 ans d'emprisonnement-pour des faits dont il se dit innocent-, sans avoir jamais été entendu

: Attendu que si, selon l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, tout homme est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable, l'application des règles