AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200076
13 janvier 2022
13 janvier 2022
10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe
Source officiellePage 25 sur 63052
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200865
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Examen des griefs Sur le premier grief Enoncé du grief 3.
Source officielle