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1 261 035 résultats pour « Graefe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200076

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

10 février 2016, un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe

Source officielle

Page 25 sur 63052

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200865

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Examen des griefs Sur le premier grief Enoncé du grief 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[V] ont respectivement déposé au greffe de la Cour une déclaration de recours en annulation de la décision de notification des griefs prise à leur encontre. 5.Le 28 octobre, la société Diana Holding

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697751

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

DES SERVICES SONT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION ; QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE PRISE EN COMPTE CONTENUES DANS DES DECISIONS ANTERIEURES NE FONT PAS GRIEF

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630465

Admin. suprême

3 juin 1991

3 juin 1991

l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ainsi, elle ne constitue pas une décision détachable de la procédure d'imposition et faisant, par elle-même, grief

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191561

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

que, par suite, les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 mai 2007 relative à la zone de Corbeil-Essonnes qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC003471223

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

6a1fc048cdc6046d47ea2eda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'avocat régularisé par l'intimée le 27 janvier 2026, Vu les conclusions de l'intimée remises au greffe le 8 avril 2026, Vu l'avis du greffe en date du 13 avril 2026, invitant les parties à faire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7beafcd9ba2a7397d5d

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Marlène PHAM Greffier lors des débats : Madame Ghizlane KADDOURI Greffier lors du prononcé : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 27 Novembre 2025, contradictoire et mis à disposition au greffe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC002489424

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

que l'administration a précisé devant la cour administrative d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après consultation des comptes de la société "Brasserie Fischer" déposés au greffe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Olivier GOURSAUD, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 03 Juillet 2020 par mise à disposition au greffe

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca877f90b1da7883277424

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par fax daté du 10 septembre 2020 de son conseil au greffe de la chambre de l'urgence, Monsieur [Z] [E] a interjeté appel de la décision précitée.  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00846

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

[D] fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté son appel contre la décision du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que l'ordonnance du premier président doit comporter, à peine de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100568

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte de ces textes que, lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer celui-ci, partie à la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

En conséquence, votre mémoire parvenu au greffe criminel le 14 août 1991 sera classé comme tardif."

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1102JUD000506002

Admin. suprême

2 novembre 2006

2 novembre 2006

    En outre, elle constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000692303

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Demande du gouvernement de radiation rejetée;Violation de l'art. 6-1 quant à l'annulation du jugement;Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'angle de l'art. 6-1 et P1-1;Dommage matériel - réparation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004243498

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

    Déclare recevables les griefs du requérant tirés de l’article 6 de la Convention.   2.

Source officielle