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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720eecd580146773ef9a1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b5

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Valdès conseiller ; MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9bb

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9bc

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9cf

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa46

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa84

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f1cd580146773efaaa

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb38

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb39

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc2b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcc6

Cassation

28 septembre 1989

28 septembre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcd2

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd16

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd19

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efd1e

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd7a

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd83

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd86

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe07

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle

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