X..., prétendument être gérant de fait, constatait par là même l'indépendance du gérant de droit, interdisant par là même de reconnaître que la société était gérée et dirigée par un gérant de fait, M.

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure que la société a assumé des charges qui incombaient normalement à la SNC ; que la position de filiale de la SNC n'autorisait pas ce genre

parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la garantie du vendeur s'étend à tous les vices apparus postérieurement à la livraison pourvu qu'ils aient existé à l'état de germe

ou de le rendre impropre à sa destination, il constitue un vice relevant de la garantie décennale ; qu'en se fondant sur les considérations, inopérantes, tirées de ce que les désordres étaient « en germe

que la disposition l'empêcherait dans le futur de porter le voile, ce qui d'ailleurs n'avait aucun sens pour les requérants de sexe masculin, dont aucun d'ailleurs n'affirmait être en transition de genre

Elle indique exercer depuis douze ans comme médiatrice en médiation conventionnelle et judiciaire dans le cadre de médiations gérées par le CMAP.

RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du certificat de genre

[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis assorti, d'un délai d'épreuve de 3 années ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que Christophe E... a initialement mis en cause deux jeunes gens

provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée

. ; que néanmoins la présence du véhicule 205 Peugeot de Séverine B... a été décrite par un témoin présent sur les lieux avant la collision ainsi que la présence d'un véhicule genre Fiat Uno foncé ; que

alors, d'autre part, que la marque emblématique constituée d'un rectangle jaune de certaines proportions (côtés verticaux sensiblement deux fois supérieurs aux côtés horizontaux) ne constitue pas un "genre

X... au paiement de la totalité des dettes sociales ainsi que le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre elle une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne

que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures de faillite personnelle et les mesures d'interdiction de gérer

Z..., parties civiles, ont fait valoir dans des mémoires déposés devant la chambre d'accusation que l'attitude des quatre jeunes gens, dont faisait partie la victime, était si peu menaçant que M. et Mme

X... à la SACD, celui-ci en est le créateur intellectuel ; que tant dans le libellé de l'affiche que dans le générique et les documents publicitaires, Lakhdar Y... est présenté comme unique auteur du scénario