X..., qui avait donné son fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie en location-gérance à M. D... à compter du 1er août 1981, le lui eut vendu le 15 avril 1982, ont fait citer M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, l'a donné en location-gérance

1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

       As regards the lawfulness of the interference, the Commission observes that the German authorities, when ordering the first applicant to leave Germany, relied on Section

    Section 3 § 1 of the European Elections Act reads: “Electoral territory is the Federal Republic of Germany.” 11.

Proceedings in Germany 13 .

1949 in the Soviet Occupied Zone of Germany following the land reform ( Bodenreform ) or after 1949 in the German Democratic Republic (GDR). 4.

d'enseignant-animateur par la société Txiki Poneys centre équestre, a été licenciée le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

in the GDR: inadmissible The applicant held judicial office in the Democratic Republic of Germany (GDR) for about twenty years.

Those courts established: (a) that the children had been born in Croatia but had before their retention had habitual residence in Germany, (b) the applicant and the children’s mother had never married

: "1 ) qu'en 1994, malgré une situation financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant

François Neveux, lequel avait été désigné en qualité de gérant statutaire à compter du 1er avril 1991 et avait nommé M.

francs qui n'avait pas été couvert immédiatement par les gérants ; qu'un inventaire de cession a été dressé le 4 avril 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le déficit

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.

Germany [GC], no. 75529/01 , ECHR 2006-VI; Nold v. Germany , no. 27250/02 , 29 June 2006).

The father of the child, Ž.P., moved to Croatia in 1999, whereas the applicant continued living with their son in Germany.

On 19 August 1998, the Secretary of State informed the applicant that he was satisfied that Germany was a safe third country. Removal directions to Germany were issued.

Germany   Thursday 29 January 2004 at 9.30 a.m.