Gaétan Y..., il est gérant de la SCEA Y...

, dont il est propriétaire, et, d'autre part, le titre de recettes émis le 5 septembre 2018 par la commune de Gardanne pour un montant de 50 000 euros.

Article 2 : Mme A versera à la commune de Gardanne la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... est propriétaire d’un ensemble immobilier, composé de deux bâtiments A et B, situé au 2 rue Gutenberg à Livry-Gargan (93190).

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne

B à hauteur de 15%, rejeté les appels en garantie formulés par la commune de Livry-Gargan contre la société Eiffage et sursis à statuer sur les conclusions de la commune de Livry-Gargan tendant à ce que

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/06027 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMIM Madame [R] [Z] [L] Représentant : Me Gaétane CARLUS, avocat au barreau

suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022 le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Livry-Gargan

commission interrégionale sanitaire et sociale de Paris a annulé l'arrêté du 11 mai 1980 du préfet de la Guadeloupe fixant le prix de journée applicable en 1980 au centre d'orientation et d'éducation de Galean

Ahmed Y..., demeurant ..., 13120 Gardanne, 2°/ de M.

de Mme A situé chemin du Plan d'Arles à Gardanne.

038 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295, avocat postulant et plaidant INTIMEE UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LIVRY GARGAN

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel du GAEC Le Gapian et de M.

la propriété d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs appartements sis 12-14 rue Gaëtan Lamy à Aubervilliers (93300).

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 3 000 euros à verser à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 23 juin 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par le cabinet ADAES Avocats, agissant par Me Corneloup

dont le siège est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Nantaise de Galvanisation

Gaëtan Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur