octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat Barault Maigrot, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Garage

(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, prud'hommes), au profit de la société Garage Gremeau, société anonyme dont le siège est ...

X..., propriétaire du garage des Docks à Tours, aux droits duquel se trouve la société de fait Gautheur et Tranchant, est devenu chef d'atelier et a été licencié le 19 mars 1986 ; que l'employeur fait

formé le pourvoi n° G 20-12.277 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société nouvelle d'exploitation du garage

anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre deux arrêts rendus les 24 mai 2012 et 30 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à la société La Gariotte

La somme due par la commune de Garrigues à Mme B et M.

par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Société [D] PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Yann GARRIGUE

B et Mme E ont déposé une demande de permis de construire pour une maison d'habitation avec garage le 14 octobre 2013, et, le 27 décembre 2013, le maire de la commune de Garrigues leur délivrait le permis

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dugardin par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif de la SAS Garage de l'Autoroute par la Société Commerciale Automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de la Holding Garage de l'Ouest par la Holding Midi Auto

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne Serreau par le groupe Dubreuil

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Moderne par la société Nomblot Frères

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Grand Garage de Corsac par le groupe ECL

Article 2 : Les conclusions de la commune de Garrigues tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la SCCV les Garrigues déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES CONSULS représenté par son syndic de copropriété