(Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M.

III), "Garantie des dommages immatériels après réception", la garantie est limitée à 10 % de l'opération de construction sans pouvoir excéder pour toute la durée de cette garantie la somme de 500 000 francs

et a condamné ce bureau d'études à rembourser à l'assureur la somme que celui-ci lui avait réglée et a dit, ensuite, que, pour les condamnations in solidum, l'indemnité garantie devait s'imputer sur le

Pierrick Y... a assigné en garantie Les Mutuelles unies ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990) a déclaré cette action en garantie prescrite en ce qu'elle concernait les dommages causés à M.

A... en réparation de leur préjudice ; que celui-ci a appelé en garantie M.

X... a assigné en 1997 la société Keller qui a formé un recours en garantie contre la société Tremco ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de cette garantie. 4.

Ces travaux devant s'analyser en des dépenses de conservation du bien, elle en a exactement déduit que cette restitution ne pouvait donner lieu à garantie du notaire, cette condamnation ne correspondant

Z... en exécution des garanties de passif consenties par chacun d'eux lors de la cession de leurs parts ; que la cour d'appel a dit que M. X... était tenu à garantie et a limité la garantie de M.

générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions spécifiques à la garantie

par le juge de la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie

[Y], l'obtention d'« une garantie complémentaire (caution ou garantie bancaire) en sus du dépôt de garantie »; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 5 février 1998 le CDTS a mis en cause la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS) laquelle a appelé en garantie

La société Square habitat fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir Mme [W] des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du fonds commun de titrisation, à concurrence de 50 000 euros,

son assureur et ceux de la société Maxem, recherchée comme étant son fournisseur, à savoir les sociétés Generali Belgium et Axa France IARD ; que la société CTF a assigné en garantie M.

X... et la société Etablissements Las Frères font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le GAN ne devait pas sa garantie pour les dégâts survenus dans les bâtiments 7 et 8, dont la charpente avait

Z... en paiement de diverses sommes au titre du trop perçu et de la garantie du passif; que M.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros