la police n'était pas jointe au certificat d'assurance et que la clause attributive aux juridictions turques n'avait pu faire l'objet d'une acceptation par la partie française, la cour d'appel a violé

B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 2 octobre 2022, à laquelle il s'est soustrait, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

territoire français ; - elle est disproportionnée.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

B déclare être entré en France pour la première fois en 2015.

F soutient qu'il est entré en France en 2013 et qu'il réside en France depuis lors.

C, de sorte qu'il n'était pas en possession d'un titre l'autorisant à séjourner ou à travailler sur le territoire français et à supposer même que M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

C A, représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024, par lequel le préfet de la Nièvre lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français

[Z] [F], se disant né le 17 mars 1962 à [Localité 4] (Maroc), sollicite de se voir dire de nationalite française et que soit annulée la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

C..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 10 novembre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de lui délivrer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes et de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « que le jugement supplétif d'acte de naissance rendu en France suffit

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° H 23-22.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° V 24-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026