Selon les arrêts attaqués (Fort-de-France, 22 novembre 2016, 14 novembre 2017, 21 mai 2019), au cours de l'année 1977, une station d'épuration ainsi qu'un château d‘eau ont été construits sur une parcelle

alors que, d'autre part, la question des circonstances atténuantes devant être posée toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, l'arrêt attaqué, qui prononce la condamnation la plus forte

Marin VELA, domicilié audit siège 2°) Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint Raphaël (Var), avenue de la Forêt, Le Trayas, 3°) la société la société Z... et GAUTIER, dont le siège social est Nogent-La-Haye

société Général accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de l'Office national des Forêts

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré forclose

W... était forclos pour contester cette décision du 5 janvier 2017, sans violer l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale

[Q] fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête forclose et de rejeter sa demande de relevé de forclusion, alors « que en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, l'aggravation

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

notifications des taux de cotisation d'accidents du travail relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 ; qu'ainsi, en écartant la fin de non-recevoir opposée par la Caisse, tirée de ce que la société ACDS était forclose

l'article R. 512-3 renvoie lui-même aux articles L. 512-7 à L. 512-9 en ce qui concerne l'élection des président et vice-président du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer forclos

délivré sur la base de ce terme n'était pas régulier et ne pouvait faire courir le délai de quatre mois prévu, à peine de forclusion, en cas de contestation par le preneur ; qu'ainsi, en déclarant forclose

réduisait la durée prévisionnelle de son intervention de 39,5 jours à 39 jours et le coût prévisionnel de la somme de 71 100 euros TTC à la somme de 63 180 euros TTC ; qu'en jugeant que l'exposante était forclose

exigences prévues en matière d'isolation phonique, aucune disposition ne leur impose de remettre aux maîtres de l'ouvrage un bilan phonique de l'immeuble ; qu'en retenant néanmoins, après avoir déclaré forclos

demande de confirmation du jugement qui avait prononcé l'annulation de cette décision de préemption, la cour d'appel a retenu que le jugement ayant indiqué, dans ses motifs, que la SAFER n'était pas forclose

La caisse l'ayant déclaré forclos à demander le retrait de la maladie professionnelle de son compte employeur et à contester les taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies

part, lui permettre d'accéder librement aux données enregistrées par ses soins dans le logiciel LGPI et, d'autre part, lui permettre ensuite de les utiliser comme bon lui semble, c'est-à-dire sous le format

Rémy, demeurant Bourg Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.

Constantin, demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M.