AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372202cd580146773f9746
20 décembre 1993
20 décembre 1993
sur un immeuble dépendant de la communauté universelle ayant existé entre les époux X..., et non encore partagée ; qu'une ordonnance du tribunal d'instance a autorisé la banque à procéder à la vente forcée
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civ2
613722fecd580146774041fd
28 janvier 1998
28 janvier 1998
véhicule terrestre à moteur ne peut le priver de tout droit à réparation que si elle a été la cause unique de l'accident ; que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force
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