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24 462 résultats pour « Forcade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372202cd580146773f9746

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

sur un immeuble dépendant de la communauté universelle ayant existé entre les époux X..., et non encore partagée ; qu'une ordonnance du tribunal d'instance a autorisé la banque à procéder à la vente forcée

Source officielle

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CC

civ2

613722fecd580146774041fd

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

véhicule terrestre à moteur ne peut le priver de tout droit à réparation que si elle a été la cause unique de l'accident ; que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100236

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[S], n'était pas passé en force de chose jugée de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 593 et 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201065

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance et de dire que le jugement entrepris avait acquis la force de chose jugée, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01045

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[M] avait pris fin par l'effet de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 7 juin 2023 ; qu'en constatant néanmoins le maintien de la force exécutoire de ce contrôle judiciaire, jusqu'à la comparution de

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422012

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

X... ayant déclaré à ce propos qu'il "était urgent d'avoir une nouvelle structure où les dirigeants n'étaient plus salariés de l'association ; c'est la raison pour laquelle a été créée Alternatives Forces

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602944_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Fourcade, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301008_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Le rapport de Mme Fourcade a été entendus au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301431_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vial-Pailler, président, Mme Fourcade, première conseillère, Mme Pollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, F.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004572_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107243_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2406761_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - et les observations de Me Cans, représentant Mme B....

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499661.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0ac

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en exécution forcée du contrat de cession alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'absence d'autorité de la chose jugée au principal de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100954

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

2008, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00193

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La SCI ayant refusé de régulariser l'acte de vente, le liquidateur l'a assignée en exécution forcée de la vente.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a215

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

sérieuse, alors, selon le moyen, que les violences exercées par un salarié, responsable de la sécurité de I'entreprise, aux temps et lieu du travail, sur un tiers et en présence d'auxiliaires de la force

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01401

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

La société Essi Jade fait grief à l'arrêt de déclarer recevables son assignation en intervention forcée et les demandes dirigées contre elle et de dire qu'elle est devenue l'employeur de la salariée à

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9af9

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une obligation contractuelle par la force

Source officielle