civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis des salariés d'une filiale

civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que la société mère ou l'actionnaire principal d'un groupe dont la responsabilité extra-contractuelle est engagée vis-à-vis des salariés d'une filiale

caractériser l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en vertu du principe d'autonomie des sociétés, une société mère n'est pas tenue des engagements contractuels pris par sa filiale

l'entreprise ; que pour considérer que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait état d'une dégradation de la notation Fitch de la compagnie Groupama et des filiales

à l'encontre de la société Hasyma, et reprochant à la société [...] d'avoir poursuivi la procédure en violation de cet engagement, la société Géocoton l'a assignée, ainsi que la société BMCE et sa filiale

Il travaille pour la SERVAIR, une filiale d'Air France spécialisée dans la restauration dans les avions. La rigueur gestionnaire n'est manifestement pas son fort.

l'agenda ; Que Michel X... a limité son implication à trois ou quatre accords de versements occultes à destination de la direction lyonnaise, Francis B... à 510 000 francs obtenus à l'aide des filiales

France et Jean-Gabriel Y..., mais par les liens contractuels noués par Cromin Export avec sa filiale française et le cautionnement fourni par la première à la banque pour garantir les engagements de la

judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession de l'entreprise ; qu'en décidant qu'aucune preuve n'était apportée de la recapitalisation de la société Sipa press ou du dépôt de bilan de sa filiale

Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

relative à des pratiques relevées dans la filière cunicole

Il lui appartient en conséquence de rapporter la preuve de l'établissement, durant sa minorité, d'un lien de filiation à l'égard de son père et de sa mère, ainsi que de la nationalité française de l'un

Le redressement comporte 9 chefs parmi lesquels les deux plus importants concernent une réduction salariale en application de la loi TEPA de 233.182 € (chef n°7), et une réduction Fillon de 535.968 € (

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997), que le 29 juillet 1994 a été signé entre la société Bolloré technologies (la société Bolloré) agissant pour son compte et celui de ses filiales

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2016), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1993 par la société CNC Transports, filiale

[F], engagé en 2005 par la société AGS Réunion, est devenu, selon contrat du 18 décembre 2009 prenant effet le 1er janvier 2010, directeur de filiale à la Réunion ; que selon ce contrat, le salarié devait

; qu'au contraire depuis sa création, elle a toujours limité son activité à la commercialisation des seuls programmes immobiliers de la société SOFI OUEST et plus particulièrement de l'une de ses filiales

à onze sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe, sans avoir préalablement procédé à une analyse d'ensemble des comptes et de la situation financière de la société mère et de ses filiales