observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, après débats en l'audience publique du 25 février

Jean X..., engagé par la société Madrange, à compter du 5 juin 2000, en qualité de directeur commercial GMS France a été licencié pour motif réel et sérieux le 22 février 2001 ; Attendu qu'il est fait

compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier, à savoir un procès-verbal d'annexion de pièces, étant du 4 février

compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier, à savoir un procès-verbal d'annexion de pièces, étant du 4 février

compris constater que l'action publique est prescrite lorsque le requérant, comme en l'espèce, l'y invite ; que le dernier acte régulier, à savoir un procès-verbal d'annexion de pièces, étant du 4 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry, société anonyme, dont le siège social est sis 5, ...

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Roger X..., veuf de Josiane Y..., a épousé en secondes noces Mme Marinette Z... sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 25 février

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1974 par la société Etablissements Balland-Brugneaux et

X... a été engagé, le 17 octobre 1988, en qualité de chef des ventes régional par la société Kodak Pathé ; qu'il a été licencié le 6 février 1995 ; qu'il a signé le 9 février 1995 une transaction concernant

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare les Assurances du Crédit Mutuel irrecevables à soulever devant la Cour une exception de nullité du contrat ; "aux motifs que, par jugement du 27 février

2001 pour 6 mois, mais ainsi que le constatait la chambre de l'instruction dans un précédent arrêt du 13 mars 2002, le 12 février 2000 pour 4 mois, ce dont il résulte, d'une part, que cette ordonnance

2014 au prétexte inopérant qu'aucun certificat médical de prolongation n'était produit sur la période allant du 17 au 24 février 2014 de sorte que la caisse n'établissait pas au-delà du 17 février 2014

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2023) et les productions, M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 1er octobre 2021 et 20 janvier 2023), en février 2004, la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP Ferro) a été déclarée adjudicataire du marché

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Felix

et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un

PORTA PLAINTE CONTRE FERRIER, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DESIGNA DEUX EXPERTS A...

PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 73-12966 FORME PAR FERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR CONTRE PELLEGRIN, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET LA