Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise à la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive." ; que des garanties similaires sont accordées

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif que si les faits

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... n'aurait fait l'objet ni d'un avertissement préalable avant la mise en euvre de la procédure de licenciement ni d'une mise à pied, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 436-1 du code du travail

X... et qu'elle a trouvé son origine dans un conflit professionnel ayant opposé le matin même des faits, M. X... à plusieurs cadres de l'entreprise dont M.

X... entre septembre et décembre 1982 étaient constitutives d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et que la demande d'autorisation ne pouvait être tenue pour motivée par

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute

d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute

X..., délégué du personnel de la société Monoprix à Bayonne, au motif que "de nombreux témoignages écrits établissent la réalité des faits reprochés à M.

l'intérieur du stade municipal de l'Ill à Strasbourg en heurtant une corde tendue entre des arbres en vue d'une compétition sportive qui devait se dérouler le lendemain matin est dû exclusivement à la faute

plusieurs reprises, des paiements indus, notamment à un bureau d'ingénierie ainsi qu'à l'entreprise Giraud ; que, par suite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, les faits

X... ne peut utilement se prévaloir de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, qui est postérieure aux décisions attaquées, pour soutenir que les faits qui lui sont reprochés, qui selon lui, n'avaient

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits