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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002195693

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

  He and the applicant cultivated farm land which the applicant had bought in 1966.   The farm land is situated in Gramastetten.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406747_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En 2010, il aurait refusé de financer les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et aurait été menacé en représailles un homme armé serait intervenu à son domicile et aurait ouvert le feu contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958619

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100855

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X... et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC004646106

Admin. suprême

23 septembre 2008

23 septembre 2008

of the farms had been established.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90566

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[F] [S], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [R] [S], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0406REP001371388

Admin. suprême

6 avril 1994

6 avril 1994

Pölten Regional Court found on 20 October 1976 that the farm did fall within the definition of the 1958 Act, and that it was accordingly an hereditary farm (Erbhof).

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B la somme que demandent la société Waquet, Farge, Hazan et Me Waquet au même titre. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:1202DEC001649490

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

(Erbhof) within the meaning of the Hereditary Farms Act (Anerbengesetz).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Suivant courrier remis en main propre du 31 décembre 2018, la société FARK a rompu la période d'essai, le contrat de travail ayant pris fin le 2 janvier 2019.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1014DEC001371388

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Pölten Regional Court found on 20 October 1976 that the farm did fall within the definition of the 1958 Act, and that it was accordingly an hereditary farm (Erbhof).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC005464500

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

He had been a farmer and the owner of a farm in P. (“the L. farm”). On 23 December 1998 the competent court was informed about A.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d0c9ea95b316fe1ecb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/02489 N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4E N° MINUTE : Assignation du : 21 février 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROSENFELD, Me FARGE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101115

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'association Fare Sud et le syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Provence Ouest ont assigné, en référé, la société Evere

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420161

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91377

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[E] [T], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90185

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

BPCE Lease Immo et autres Requête n° : 1026/23 Ordonnance n° : 90185 du 29 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société BPCE Lease Immo, ayant la SCP Waquet, Farge

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90948

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[W] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [D], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cofruileg

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90512

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[I] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GCA & CM, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a70f

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

Miribel, conseiller, faisant fonction de président, Buet et Farge et lors du prononcé de l'arrêt de MM.

Source officielle

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