084 036, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 17] Représentés par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER FALCK

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, conseillère

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

Par courriers du 20 janvier 2014, la société Pharmacie 2000 a mis en demeure son bailleur et la société Foncia Saint Falive de lui ouvrir l'accès à la cour afin de retrouver la jouissance paisible du fonds

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Anne PUIG-COURAGE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, conseillère Mme GAUTIER, conseillère Greffier

° 13/00568 APPELANT Monsieur [Z] [G] [Adresse 9] [Adresse 9] Représenté et assisté de Me Antoine RACCAT substitué à l'audience par Me Me Karim BENT-MOHAMED, avocats de la SELARL RACCAT FALIH

sDEA786DA { width:210.67pt; display:inline-block } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } SECOND SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 66273/01 by Joost FALK

His heirs live in Batman. 21 Abdullah DEMİRBAŞ 1966 Diyarbakır 22 Faik DURSUN 1953 Şırnak 23 Ayhan ERKMEN 1973 Mardin 24 Songül EROL ABDİL 1972 Tunceli 25 Ahmet ERTAK 1965 Şırnak 26 Leyla GÜVEN 1964 Viranşehir

#xa0; Sabahat EREN (CEYLAN) 1946   Mehyet EREN 1945   Azize EREN 1961   Mehmet EREN 1969   Nahit EREN 41 100 (conjointement) 400 (conjointement)   20060/10 05/03/2010   Faik

Abdullah DEMİRBAŞ est un ressortissant turc né en 1966, résidant à Diyarbakır et représenté par R.Yalçındağ Baydemir Faik DURSUN est un ressortissant turc né en 1953, résidant à Şırnak et représenté par

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère M.

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

Totale numéro 2023-005346 du 08/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDEUR : Monsieur [T] [C] [F] né le 19 Novembre 1955 à CREUTZWALD (57150) 1A Rue de la Forêt 57550 FALCK